Vos droits sont notre priorité
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Nous conseillons et défendons les particuliers aussi bien que les entreprises et les collectivités publiques, principalement en droit du travail, en droit des sociétés et droit commercial en particulier dans le domaine des fusions/acquisitions, mais aussi pour toute question touchant à l’organisation et la gestion des entreprises au quotidien. Nous disposons également de compétences pointues et d’expérience en droit de l’énergie, droit de la construction et des marchés publics ainsi que dans le domaine de la protection des données.
Notre étude d’avocat dispose de bureaux à Payerne et à Yverdon-les-Bains et couvre ainsi principalement les districts de la Broye et du Jura-Nord vaudois, ainsi que le canton de Fribourg. Nous sommes néanmoins actifs dans toute la Suisse romande. Nous pouvons vous conseiller en français, allemand et anglais.
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Responsabilité du locataire en cas de non-paiement du loyer
Le bail à loyer d’une surface commerciale a été résilié par le bailleur faute de paiement du loyer par le locataire. Ce congé n’a pas été contesté. Suite à la résiliation du bail, le [...]
Recours tardif : difficile d’obtenir une restitution du délai
Un recourant prétend avoir été empêché de déposer son recours devant le Tribunal fédéral en raison d’une incapacité médicale, attestée par un certificat. Aux termes de l’art. 50 al. 1 LTF (loi sur le [...]
L’entrepreneur général doit-il remarquer un non-respect des normes de sécurité?
Une entreprise générale commande à une entreprise spécialisée en la matière des ascenseurs à voiture; le contrat d’entreprise mentionne que l’ouvrage doit respecter les normes de sécurité en vigueur. Une fois l’ouvrage réalisé, l’entreprise [...]