Nos actualités
Vous trouverez ci-dessous des articles informatifs sur nos dernières affaires, nos analyses juridiques et les évolutions législatives qui pourraient impacter nos domaines d’expertise.
Responsabilité du locataire en cas de non-paiement du loyer
Le bail à loyer d’une surface commerciale a été résilié par le bailleur faute de paiement du loyer par le locataire. Ce congé n’a pas été contesté. Suite à la résiliation du bail, le [...]
Recours tardif : difficile d’obtenir une restitution du délai
Un recourant prétend avoir été empêché de déposer son recours devant le Tribunal fédéral en raison d’une incapacité médicale, attestée par un certificat. Aux termes de l’art. 50 al. 1 LTF (loi sur le [...]
L’entrepreneur général doit-il remarquer un non-respect des normes de sécurité?
Une entreprise générale commande à une entreprise spécialisée en la matière des ascenseurs à voiture; le contrat d’entreprise mentionne que l’ouvrage doit respecter les normes de sécurité en vigueur. Une fois l’ouvrage réalisé, l’entreprise [...]