Nos actualités
Vous trouverez ci-dessous des articles informatifs sur nos dernières affaires, nos analyses juridiques et les évolutions législatives qui pourraient impacter nos domaines d’expertise.
Responsabilité du locataire en cas de non-paiement du loyer
Le bail à loyer d’une surface commerciale a été résilié par le bailleur faute de paiement du loyer par le locataire. Ce congé n’a pas été contesté. Suite à la résiliation du bail, le [...]
Recours tardif : difficile d’obtenir une restitution du délai
Un recourant prétend avoir été empêché de déposer son recours devant le Tribunal fédéral en raison d’une incapacité médicale, attestée par un certificat. Aux termes de l’art. 50 al. 1 LTF (loi sur le [...]
L’entrepreneur général doit-il remarquer un non-respect des normes de sécurité?
Une entreprise générale commande à une entreprise spécialisée en la matière des ascenseurs à voiture; le contrat d’entreprise mentionne que l’ouvrage doit respecter les normes de sécurité en vigueur. Une fois l’ouvrage réalisé, l’entreprise [...]
Le bonus : salaire ou gratification ?
Dans un arrêt récent (ATF du 3 mars 2021 en la cause 4A_280/2020), le Tribunal fédéral a rappelé de manière claire (et en français) les trois grandes catégories de bonus qui peuvent exister dans un [...]
Dashcam : preuve illicite
Un cyclomoteur électrique se fait dépasser par une voiture de manière dangereuse à Lausanne, mais sans que la manœuvre ne provoque un accident. La scène est filmée au moyen d’une GoPro fixée sur le [...]
Perte de gain maladie et changement de profession
Une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie envoie, le 19 mars, un courrier à son assuré considérant qu’il lui était possible de changer de profession et d’être apte au travail dans une autre [...]
Sensibilité électromagnétique et licenciement
Un employé sous contrat de travail depuis six ans est licencié en raison de ses plaintes répétées concernant son syndrome HSE (hypersensibilité électromagnétique) et l’absence de mesures prises par son employeur pour le protéger [...]
Validité d’une clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence, insérée dans un contrat individuel de travail, interdisait à l’employé d’exercer « toute activité concurrente », sur tout le territoire suisse, pendant 3 ans. L’employé a contesté la validité de [...]