Nos actualités
Vous trouverez ci-dessous des articles informatifs sur nos dernières affaires, nos analyses juridiques et les évolutions législatives qui pourraient impacter nos domaines d’expertise.
Projet hydroélectrique et débit résiduel : le Tribunal fédéral confirme un projet en Valais
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a confirmé la légalité d’un projet de centrale hydroélectrique sur la Haute Vièze (Valais), en rejetant le recours formé par WWF Suisse et WWF Valais contre la [...]
Documentation juridique dans les transactions d’achat et de vente de sociétés : un levier stratégique souvent sous-estimé
La transmission d’une entreprise – qu’il s’agisse d’une vente ou d’une acquisition – constitue une étape importante pour toute PME. Si les discussions se concentrent souvent sur la valorisation et les aspects stratégiques, l’expérience [...]
Arrivée de Me Milena Magliano au sein de l’étude
Nous avons le plaisir d’annoncer l’arrivée de Me Milena Magliano en qualité d’avocate collaboratrice au sein de notre étude. Elle est au bénéfice d’une expérience, notamment en droit de la famille (divorce, séparation, mesures [...]
Acceptation tacite d’un avis des défauts tardif dans un contrat de vente
Dans cet arrêt du Tribunal fédéral du 13 mars 2025 en la cause 4A_357/2024, le Tribunal fédéral a tout d’abord rappelé qu’en procédure ordinaire il incombe aux parties (et non au juge) de (1) [...]
Licenciement avec effet immédiat justifié (alors même qu’un congé ordinaire a déjà été prononcé)
Arrêt du Tribunal fédéral du 16 janvier 2025 en la cause 4A_72/2024 Le Tribunal fédéral a eu à se pencher sur le cas suivant : un employé d’EMS (que l’on appellera A. par la suite [...]
Contestation du loyer initial : méthode de calcul et preuves à fournir
Les parties à cette procédure étaient liées par un contrat de bail à loyer. Dans le délai prévu à cet effet, le locataire a contesté le loyer initial. En vertu de l’art. 270 CO, [...]
Responsabilité du locataire en cas de non-paiement du loyer
Le bail à loyer d’une surface commerciale a été résilié par le bailleur faute de paiement du loyer par le locataire. Ce congé n’a pas été contesté. Suite à la résiliation du bail, le [...]
Recours tardif : difficile d’obtenir une restitution du délai
Un recourant prétend avoir été empêché de déposer son recours devant le Tribunal fédéral en raison d’une incapacité médicale, attestée par un certificat. Aux termes de l’art. 50 al. 1 LTF (loi sur le [...]
L’entrepreneur général doit-il remarquer un non-respect des normes de sécurité?
Une entreprise générale commande à une entreprise spécialisée en la matière des ascenseurs à voiture; le contrat d’entreprise mentionne que l’ouvrage doit respecter les normes de sécurité en vigueur. Une fois l’ouvrage réalisé, l’entreprise [...]
Le bonus : salaire ou gratification ?
Dans un arrêt récent (ATF du 3 mars 2021 en la cause 4A_280/2020), le Tribunal fédéral a rappelé de manière claire (et en français) les trois grandes catégories de bonus qui peuvent exister dans un [...]
Dashcam : preuve illicite
Un cyclomoteur électrique se fait dépasser par une voiture de manière dangereuse à Lausanne, mais sans que la manœuvre ne provoque un accident. La scène est filmée au moyen d’une GoPro fixée sur le [...]
Perte de gain maladie et changement de profession
Une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie envoie, le 19 mars, un courrier à son assuré considérant qu’il lui était possible de changer de profession et d’être apte au travail dans une autre [...]