Vos droits sont notre priorité
Nous conseillons et défendons les particuliers aussi bien que les entreprises et les collectivités publiques, principalement en droit du travail, en droit des sociétés et droit commercial en particulier dans le domaine des fusions/acquisitions, mais aussi pour toute question touchant à l’organisation et la gestion des entreprises au quotidien. Nous disposons également de compétences pointues et d’expérience en droit de l’énergie, droit de la construction et des marchés publics ainsi que dans le domaine de la protection des données.
Notre étude d’avocat dispose de bureaux à Payerne et à Yverdon-les-Bains et couvre ainsi principalement les districts de la Broye et du Jura-Nord vaudois, ainsi que le canton de Fribourg. Nous sommes néanmoins actifs dans toute la Suisse romande. Nous pouvons vous conseiller en français, allemand et anglais.
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Acceptation tacite d’un avis des défauts tardif dans un contrat de vente
Dans cet arrêt du Tribunal fédéral du 13 mars 2025 en la cause 4A_357/2024, le Tribunal fédéral a tout d’abord rappelé qu’en procédure ordinaire il incombe aux parties (et non au juge) de (1) [...]
Licenciement avec effet immédiat justifié (alors même qu’un congé ordinaire a déjà été prononcé)
Arrêt du Tribunal fédéral du 16 janvier 2025 en la cause 4A_72/2024 Le Tribunal fédéral a eu à se pencher sur le cas suivant : un employé d’EMS (que l’on appellera A. par la suite [...]
Contestation du loyer initial : méthode de calcul et preuves à fournir
Les parties à cette procédure étaient liées par un contrat de bail à loyer. Dans le délai prévu à cet effet, le locataire a contesté le loyer initial. En vertu de l’art. 270 CO, [...]